Consentement des parties
70047
Le notaire doit procéder à certaines formalités
nécessaires à la validité du consentement des parties, comme la
purge du droit de rétractation de
l'acquéreur (CCH art. L 271-1). Mais lorsque la
lettre notifiant la promesse de vente à l'acheteur est retournée au
notaire avec la mention « non réclamée », ce dernier n'est pas tenu
d'effectuer une nouvelle notification pour l'exercice du droit de
rétractation (Cass. 1e civ. 14-2-2018
n° 17-10.514 F-PB : BPIM 2/18 inf. 163).
Les actes ouvrant droit à un droit de réflexion ou de rétractation doivent mentionner, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice ...
Les actes ouvrant droit à un droit de réflexion ou de rétractation doivent mentionner, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice ...