Conseils pratiques
13438
Le tiers qui contracte avec la société doit vérifier
:
- la conformité de
l'acte avec l'objet social, au vu des
statuts à jour ou de l'extrait d'immatriculation de la société
;
- la qualité de gérant de son interlocuteur, au vu d'un
extrait d'immatriculation.
En cas de pluralité de
gérants, le tiers peut contracter avec l'un d'eux, sauf s'il
a connaissance de l'opposition formée par un autre
gérant.