Condition résolutoire de l'agrément
42920
Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à
l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas
donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de
l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande
doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus de l'agrément (C.
consom. art. L 313-29, 3°).
En cas de refus d'agrément de
la part de l'assurance, les banques se sont engagées à accepter des
garanties alternatives à l'assurance
groupe lorsque ces garanties leur offrent le même niveau de
sécurité (par exemple, souscription d ...