2. Collectivités territoriales,
groupements de collectivités et établissements publics
locaux
14180
Les acquisitions sont décidées par les
organes délibérants, l'opération étant
ensuite conclue par l'exécutif de la
collectivité.
Commune
Compétence du conseil municipal
14182
Le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par
la...