Clauses d'habitation ou d'occupation
bourgeoise
18528
Le règlement de copropriété peut, sous différentes
formulations, réserver l'immeuble ou certains étages à l'«
occupation bourgeoise » ou à l'« habitation bourgeoise ». Une
distinction est faite entre la clause dite « d'habitation
exclusivement bourgeoise », qui
interdit toute activité professionnelle ou commerciale dans
l'immeuble, et celle dite « d'habitation
bourgeoise simple » ou non exclusive, qui permet l'exercice
d'une activité professionnelle, le plus souvent
libérale.
Lorsque l'exercice d'une profession libérale est autorisé dans un immeuble réservé à l'habitation bourgeoise, cet usage professionnel ne peut être étendu à une activité autre que libérale (
Lorsque l'exercice d'une profession libérale est autorisé dans un immeuble réservé à l'habitation bourgeoise, cet usage professionnel ne peut être étendu à une activité autre que libérale (