Clauses concernant les chambres de
service
18614
Les chambres de service sont fréquentes dans les immeubles collectifs anciens des grandes villes (par exemple, dans les
immeubles haussmanniens à Paris). Les règlements de copropriété en
limitent souvent et de différentes manières les conditions
d'utilisation, pour maintenir le standing de
l'immeuble.
Est licite la clause du règlement de copropriété d'un immeuble de grand standing qui interdit la location des chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété (CA Paris 4-6-1997 : Loyers et copr. 1997 n° 298). En revanche, doit être réputée non écrite le clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à une autorisation du syndicat alors que ce type de location ne ca...
Est licite la clause du règlement de copropriété d'un immeuble de grand standing qui interdit la location des chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété (CA Paris 4-6-1997 : Loyers et copr. 1997 n° 298). En revanche, doit être réputée non écrite le clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à une autorisation du syndicat alors que ce type de location ne ca...