Clause résolutoire
Validité des clauses résolutoires
26802
La sanction légale en cas de défaut de paiement de la rente
(C. civ. art. 1978) n'étant pas
d'ordre public, il est toujours loisible aux parties d'y déroger,
en insérant dans l'acte une clause résolutoire (Cass.
1e civ. 6-1-1987 n° 85-11.527 : Bull. civ. I n°
6).
Il peut s'agir d'une clause résolutoire simple, qui ne permet d'obtenir la résolution que par voie judiciaire et qui laisse au juge une large liberté d'appréciation tenant notamment à la situation du débiteur. Il peut ainsi être octroyé des délais à ce dernier. La résolu...
Il peut s'agir d'une clause résolutoire simple, qui ne permet d'obtenir la résolution que par voie judiciaire et qui laisse au juge une large liberté d'appréciation tenant notamment à la situation du débiteur. Il peut ainsi être octroyé des délais à ce dernier. La résolu...