2. L'alternative à l'assurance
groupe : l'assurance individuelle
Choix de l'assurance individuelle avant la
signature de l'offre de prêt
42922
L'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur
de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le
prêteur (C. consom. art. L 313-25,
7°).
Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance présenté par l'emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose (C. consom. art. L 313-30).
Si l'offre de prêt...
Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance présenté par l'emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose (C. consom. art. L 313-30).
Si l'offre de prêt...