Charge de la rémunération de l'agent
immobilier
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L'agent immobilier qui détient un mandat ne peut
demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'honoraires ou
de rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le
mandat et dans l'engagement des parties (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6, I ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73,
al. 3 ; Cass. 1e civ. 8-3-2012 n°
11-10.871 F-PB : Bull. civ. I n° 46), « qu'il s'agisse de
l'acte de vente ou de tout autre document préparatoire à la vente,
à savoir le contrat de réservation » (Cass.
1e civ. 24-11-2021 n...