CHAPITRE 4 Origine de
propriété
Définitions
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L'origine de propriété de
l'immeuble est la suite des mutations (ventes, donations,
successions, etc.) au terme desquelles l'immeuble, dont la vente
est envisagée, est devenu la propriété du ou des vendeurs. Ces
mutations peuvent résulter de faits
juridiques ; tel est le cas lorsque le vendeur est devenu
propriétaire de l'immeuble par suite du décès de son précédent
propriétaire ou par prescription acquisitive. Elles peuvent
également résulter d'actes juridiques,
c'est-à-dire d'opérations telles qu'une vente, une donation, un
partage, un apport en société ou d'une décision judiciaire en cas
d'expropriation ou d'adjudication réalisée à la barre du
tribunal.</...