CHAPITRE 3 Taxes sur les
cessions de terrains devenus constructibles
Présentation
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Les cessions de terrains déclarés constructibles
peuvent faire l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique,
indépendamment de l'imposition éventuelle de la plus-value
constatée à l'occasion de la cession du terrain. Elles peuvent être
soumises :
- à une taxe
communale, si la collectivité locale concernée l'a instituée sur
son territoire ;
- à une taxe
nationale qui s'applique de plein droit aux terrains classés en
zone constructible postérieurement au 13 janvier 2010.
Ces deux taxes ne sont exigibles que sur la
première cession à titre onéreux du
terrain apr&eg...