Champ d'application du prélèvement
63520
Le prélèvement s'applique (CGI
art. 244 bis A, I) :
- aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors
de France ;
- aux personnes morales ou organismes dont le siège
social est situé à l'étranger, quelle
que soit leur forme et quel que soit le lieu de résidence des
associés ;
- aux sociétés de personnes françaises et sociétés ou
groupements assimilés, relevant des articles 8 à 8 ter du CGI, au
prorata des droits sociaux détenus par leurs associés non résidents
;
- et aux fonds de
p...