Champ d'application du dispositif
21346
Sont seules concernées les installations
intérieures d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans.
Par ailleurs, l'état n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation (CCH art. L 271-4). En cas de vente d'un lot de copropriété et en cas de cession de droits réels immobiliers sur les locaux ou de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'état ne porte que sur la partie privative du lot.
Par ailleurs, l'état n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation (CCH art. L 271-4). En cas de vente d'un lot de copropriété et en cas de cession de droits réels immobiliers sur les locaux ou de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'état ne porte que sur la partie privative du lot.