Cession de titres
20042
Malgré la nature particulière de la société d'attribution, la
cession ne porte pas sur un immeuble ou une fraction d'immeuble
mais bien sur des titres de société, c'est-à-dire des droits de
créance (en ce sens, Cass. 3e civ. 15-5-1970 :
Bull. civ. III n° 340, refusant d'appliquer à une cession de parts
l'article 1641 du Code civil sur la
garantie des vices cachés due par le vendeur).
Si la cession intervient avant l'achèvement de l'immeuble, elle est soumise à un régime particulier (CCH art. R 212-11).
Intervenant après l'achèvement de l'immeuble, la cession est soumise aux règles de droit commun de toute ven...
Si la cession intervient avant l'achèvement de l'immeuble, elle est soumise à un régime particulier (CCH art. R 212-11).
Intervenant après l'achèvement de l'immeuble, la cession est soumise aux règles de droit commun de toute ven...