Cas particuliers des immeubles
72582
Que les époux aient ou non choisi une loi
applicable à leur régime matrimonial, ils pouvaient toujours
désigner comme loi applicable aux immeubles qu'ils possédaient ou
seulement à certains d'entre eux la loi du
lieu de situation de l'immeuble. Les époux pouvaient
également prévoir que les immeubles acquis par la suite seraient
soumis à la loi de leur lieu de situation (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 3, al. 4).
Cette désignation pouvait aussi intervenir en cours de mariage, à l'occasion du changement de loi applicable à leur régime matrimonial ou indépendamment de celui-ci (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 6, al. 3).
La désignation doit résulter d'une stipulation expresse revêtant...
Cette désignation pouvait aussi intervenir en cours de mariage, à l'occasion du changement de loi applicable à leur régime matrimonial ou indépendamment de celui-ci (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 6, al. 3).
La désignation doit résulter d'une stipulation expresse revêtant...