Cas particuliers
42130
Une vente avec un crédit-vendeur, c'est-à-dire un prix payable en
totalité ou en partie à terme, peut rentrer dans le champ
d'application de la loi, en raison de la qualité du vendeur (voir
n° 42052).
42132
Un prêt consenti après la vente de l'immeuble pour
apurer le solde restant dû sur le
prêt immobilier initial accordé pour
l'achat de cet immeuble s'inscrit dans l'opération d'acquisition du
bien et est donc soumis à la réglementation (