Cas dans lesquels la notification doit être
effectuée
18982
La notification doit être effectuée en cas de transfert de
propriété d'un lot ou d'une
fraction de lot.
Peu importe que la mutation ait lieu en pleine propriété ou porte sur un droit démembré (usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation).
La notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation. Les deux formalités peuvent paraître voisines par leur contenu et leur destinataire, ce qui a conduit certains praticiens à les confondre - sciemment ou non - par le passé, mais la distinction est aujourd'hui expressément formulée par les textes (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 6, al. 3). L'avis de mutation ne rempla...
Peu importe que la mutation ait lieu en pleine propriété ou porte sur un droit démembré (usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation).
La notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation. Les deux formalités peuvent paraître voisines par leur contenu et leur destinataire, ce qui a conduit certains praticiens à les confondre - sciemment ou non - par le passé, mais la distinction est aujourd'hui expressément formulée par les textes (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 6, al. 3). L'avis de mutation ne rempla...