Caractères du préjudice
Préjudice certain et actuel
70460
Pour prétendre à l'obtention de dommages et
intérêts, le client qui estime que le notaire a commis une faute
professionnelle doit démontrer qu'il a subi un préjudice certain et
actuel. En effet, la circonstance qu'un notaire a manqué à son
devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas
nécessairement qu'il en résulte un préjudice (Cass.
1e civ. 20-3-2014 n° 13-12.287 : RJDA 7/14 n° 612 ;
Cass. 1e civ. 1-3-2023 n°
21-24.047 F-D). Les juges du fond ne peuvent donc pas
condamner le notaire sans caractériser l'existence d'un
pr...