Caractère libératoire ou imputation du
prélèvement
63590
Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI
art. 244 bis A, V).
Lorsque le cédant est assujetti à l'impôt sur les sociétés, le prélèvement est imputable sur cet impôt. L'excédent est restitué (sur réclamation) aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (sauf s'il s'agit d'États non coopératifs).
Lorsque le cédant est assujetti à l'impôt sur les sociétés, le prélèvement est imputable sur cet impôt. L'excédent est restitué (sur réclamation) aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (sauf s'il s'agit d'États non coopératifs).