Caractère accessoire de l'activité de
négociation
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L'activité de négociation, de nature commerciale,
doit être pour le notaire l'accessoire de son activité principale
qui est par nature une activité civile. Elle n'est donc permise au
notaire que si elle accompagne son activité principale qui consiste
à établir l'acte authentique de vente ou à y participer. L'activité
d'entremise devient civile par accessoire, par la contagion
qu'exerce sur elle l'acte civil en vue ou à l'occasion duquel elle
est pratiquée.
Ce principe du caractère accessoire de la négociation, affirmé par le Conseil d'État (CE 23-2-2000 n° 188312 : Lebon p. 75), trouve un écho dans deux textes :
Ce principe du caractère accessoire de la négociation, affirmé par le Conseil d'État (CE 23-2-2000 n° 188312 : Lebon p. 75), trouve un écho dans deux textes :
- l'annexe 4-9,
I-4°-b du Code de...