Capacité du mandataire
14426
Le mandataire ne s'oblige pas personnellement lorsqu'il
exécute le mandat, de sorte qu'il n'est pas exigé de lui de
capacité particulière. Un mineur non
émancipé peut même être choisi comme mandataire ; mais le mandant
n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs (C. civ.
art. 1990). Autrement dit, le mandataire mineur ne sera tenu qu'à
hauteur de son enrichissement (C. civ. art.
1352-4).
La recherche de la sécurité et la prudence impose en tout état de cause de recourir à un mandataire doté de la capacité générale, c'est-à-dire un majeur ne souffrant d'aucune incapacité d'exercice.
Il es...
La recherche de la sécurité et la prudence impose en tout état de cause de recourir à un mandataire doté de la capacité générale, c'est-à-dire un majeur ne souffrant d'aucune incapacité d'exercice.
Il es...