C. Validité des actes portant sur
le bien vendu
Opposabilité du transfert de
propriété
48620
Le transfert de propriété a pour effet de conférer à
l'acquéreur la capacité de réaliser tous les actes portant sur le
bien. Mais en matière de vente immobilière, les actions opposant le
propriétaire à des tiers doivent parfois tenir compte, le cas
échéant, des règles de la publicité
foncière. Leur résolution dépend alors de la qualité de
tiers au sens de la publicité foncière. Celle-ci est conférée à la
personne qui a acquis sur le même immeuble, du même vendeur, des
droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la
même obligation de publicité et effectivement publiés (Décret
55-22 du...