C. Rémunération de la négociation
par un notaire
Droit à rémunération du notaire
2660
Les conditions du
droit à rémunération du notaire négociateur sont énoncées dans
l'annexe 4-9 du Code de commerce (4°, b) :
- existence d'un
mandat ;
- mise en relation du
mandant et du cocontractant soit directement, soit par
l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte
ou participation à sa réception.
Ces conditions doivent être toutes réunies. Elles
rendent compte d'un processus qui débute par la
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