C. Modes de paiement
1. Monnaie de paiement
Rappel de la diversité des modes de paiement
admis
26100
En principe, dans une vente
d'immeuble, la prestation à fournir par l'acquéreur est un prix
exprimé en monnaie ayant cours légal ; il est cependant admis par
la jurisprudence que la propriété de
l'immeuble soit transférée moyennant, par exemple, une prestation
de services (Cass. 1e civ. 12-10-1967
: Bull. civ. I n° 292) ou le service d'une rente viagère
(n° 26700 s.).
De même, la contrepartie peut être une autre chose ;...
De même, la contrepartie peut être une autre chose ;...