c. Majeurs protégés
Sources
72460
La matière est essentiellement régie par la
convention de La Haye du 13 janvier
2000 sur la protection des adultes, le droit commun n'ayant plus qu'une place
résiduelle.
Une proposition de règlement européen concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes a été présentée par la Commission de l'Union européenne le 31 mai 2023 (COM(2023) 280 final). On signalera notamment que cette proposition renvoie aux dispositions de la convention de La Haye précitée en matière de compétence et de loi applicable, avec la possibilité pour l'adulte de choisir les autorités comp&eac...
Une proposition de règlement européen concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes a été présentée par la Commission de l'Union européenne le 31 mai 2023 (COM(2023) 280 final). On signalera notamment que cette proposition renvoie aux dispositions de la convention de La Haye précitée en matière de compétence et de loi applicable, avec la possibilité pour l'adulte de choisir les autorités comp&eac...