C. Logement de la personne
protégée
12390
Quelle que soit la mesure de protection, le
logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni
doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est
possible (C. civ. art. 426, al.
1).
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier (ou de conclure ou résilier un bail relatif à ce logement), l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (C. civ. art. 426, al....
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier (ou de conclure ou résilier un bail relatif à ce logement), l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (C. civ. art. 426, al....