C. Exercice de l'activité d'agent
immobilier
2230
Une fois les conditions d'accès à la profession
remplies, l'agent immobilier doit exercer dans le respect des
règles, également contraignantes, qui régissent son activité et
notamment celles relatives à l'information des clients, l'usage des
mandats, la détention des fonds des clients, la rémunération et la
déontologie.
1. Information du
consommateur
Information précontractuelle
2231
Si l...