C. État, capacité et pouvoirs des
parties personnes physiques
1. Identification des
parties
a. Actes d'état civil
étrangers
Reconnaissance en France d'un acte d'état civil
étranger
72380
Les solutions exposées ci-dessous concernent
essentiellement la production d'actes de l'état civil devant les
tribunaux judiciaires ou les administrations. Dans la mesure où le
notaire est un officier public et qu'il engage sa responsabilité en
certifiant l'identité des parties (n° 72395), il paraît prudent de se
conformer aux mêmes règle...