C. Déclaration et
paiement
Généralités
63150
L'impôt afférent à la plus-value réalisée lors de
la vente d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble et, le
cas échéant, la « surtaxe » sur les plus-values dépassant 50 000 €
sont en principe déclarés et payés au
service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble
lors du dépôt en vue de la formalité de publicité foncière dans le
délai d'un mois à compter de la cession (CGI
art. 150 VG et 150 VH). L'absence de
déclaration ou le défaut de paiement de l'impôt entraîne en
principe le refus du dépôt de l&...