C. Clauses restrictives du droit de
diviser ou de réunir des lots
18660
Un copropriétaire a en principe toute liberté de diviser un lot ou de réunir deux lots
contigus. Aucune autorisation préalable de l'assemblée générale
n'est requise ; celle-ci doit seulement approuver la modification
de la répartition des quotes-parts de charges des lots concernés
par la division ou la réunion.
Les règlements de copropriété prévoient parfois l'interdiction de diviser un lot, plus rarement de réunir deux lots. Ces clauses trouvent leur justification dans le souci de ne pas modifier les conditions d'occupation des logements - spécialement dans les immeubles de standing - ou la répartition du coût de services collectifs (service d'un concierge, fourniture d'eau ou de chauffage…) et de respecter les conditions d'utilisation des parties communes ou de certains équipements ...
Les règlements de copropriété prévoient parfois l'interdiction de diviser un lot, plus rarement de réunir deux lots. Ces clauses trouvent leur justification dans le souci de ne pas modifier les conditions d'occupation des logements - spécialement dans les immeubles de standing - ou la répartition du coût de services collectifs (service d'un concierge, fourniture d'eau ou de chauffage…) et de respecter les conditions d'utilisation des parties communes ou de certains équipements ...