C. Caractère autonome ou accessoire
à un autre contrat
6100
La promesse est le plus souvent utilisée de manière autonome.
C'est alors l'avant-contrat retenu par les parties pour préparer
une vente éventuelle, lorsque cette éventualité dépend du choix
réservé au bénéficiaire d'acquérir ou de ne pas acquérir. Mais les
parties peuvent choisir de lier la promesse à un autre
contrat.
Promesse unilatérale associée à un
bail
6102
Lorsque la promesse unilatérale est associée à un bail, le
locataire dispose de la faculté d'acquérir le local qu'il occupe.
Cette faculté, selon les pr&eac...