C. Autres groupements
1. Syndicat
professionnel
13950
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile (C. trav.
art. L 2132-1). Ils peuvent donc être propriétaires d'immeubles.
Ils ont également la possibilité de financer la création
d'habitations à loyer modéré, l'acquisition de terrains destinés à
la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et
sportives (C. trav. art. L 2132-5).
La loi ne définit pas les conditions auxquelles sont subordonnés les achats et ventes d'immeubles. Il est considéré que la compétence en appartient à l'assemblée générale, qui désigne dans sa décision la p...
La loi ne définit pas les conditions auxquelles sont subordonnés les achats et ventes d'immeubles. Il est considéré que la compétence en appartient à l'assemblée générale, qui désigne dans sa décision la p...