Biens insaisissables
Identification
73095
Certains biens sont insaisissables, comme la
résidence principale de l'entrepreneur individuel, de droit
(C. com. art. L 526-1, al. 1) ou
encore les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité (C. com.
art. L 526-1, al. 2), et peuvent se trouver exclus de la procédure
collective.
Pour ce qui est de la résidence principale, lorsqu'elle est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (
Pour ce qui est de la résidence principale, lorsqu'elle est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (