Biens indivis
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Le bien indivis est exclu de la procédure : faute
de personnalité juridique de l'indivision, ce bien est considéré
comme appartenant à chacun des
indivisaires. Pour autant, l'article 815-17 du Code civil réserve le
droit de saisir le bien aux seuls créanciers dits de l'indivision.
Les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent donc pas
saisir ce bien mais seulement demander le partage, ce qui a conduit
la jurisprudence à exclure le bien indivis de la procédure
collective (Cass. com. 18-2-2003 n° 00-11.008
FS-P : RJDA 7/03 n° 748 ; Cass. com. 1-10-2013 n° 12-20.567
F-D : RJDA 4/14 n° 365).