Biens concernés
Nature du terrain
64030
Entrent dans le champ d'application de la taxe
forfaitaire :
- les terrains nus
;
- les terrains à
bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés
à être démolis ;
- les terrains nus
ayant fait l'objet d'un lotissement.
a. Les
terrains supportant des bâtiments destinés à
être démolis s'entendent des terrains supportant une
construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage
(ruine rés...