B. Titulaires du droit de
préemption en cas de vente après division de l'immeuble
Titre d'occupation du logement
40580
Le titulaire du droit de préemption est le locataire ayant
conclu un contrat de location, quel
que soit le régime juridique de cette location (loi du 6 juillet
1989, loi du 23 décembre 1986, loi du 1er septembre 1948
ou application pure et simple du Code civil).
Ce contrat doit être en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente.
Si le bail ou l'occupation est postérieure à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire ou l'occupant de bonne foi ne bénéficie pas du droit de préemption (Décret 2020-1150 du 17-9-2020 : JO 19 texte n° 23
Ce contrat doit être en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente.
Si le bail ou l'occupation est postérieure à la division ou à la subdivision de l'immeuble, le locataire ou l'occupant de bonne foi ne bénéficie pas du droit de préemption (Décret 2020-1150 du 17-9-2020 : JO 19 texte n° 23