b. Suspicion d'une cessation des
paiements
Risques relatifs à la période
suspecte
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L'efficacité que sont tenus d'assurer les
juristes qui instrumentent les actes peut également être mise à mal
par les nullités de la période suspecte que le droit des procédures
collectives prévoit en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire (la procédure de sauvegarde n'est pas concernée). Cette
période est le résultat de la décision du tribunal de reporter la
date de cessation des paiements à une date antérieure à celle du
jugement d'ouverture de la procédure (C. com.
art. L 631-8 et L 641-1, IV). Les
actes conclus entre la date de la
cessation des paiements ainsi fix...