B. Régime du droit spécial des
cessions immobilières
1. Cessions dans les procédures
classiques de traitement des situations de
surendettement
Restriction de pouvoir après la décision de
recevabilité
73205
La décision de recevabilité de la demande réduit
les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Il a notamment
interdiction de (C.
consom. art. L 722-5 ; sur cette mesure, V. Martineau-Bourgninaud,
Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement
personnel : LGDJ 2018 n° 438 s.) :
- payer ses dettes
;
- faire un acte de
disposition étranger à la ...