b. Participation effective à
l'entremise
Opération conclue avec le concours de l'agence
immobilière
2350
En l'absence d'une clause d'exclusivité, l'agent
immobilier n'a droit à ses honoraires que dans la mesure où
l'opération a été conclue avec son concours (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6, I-al. 8). Ainsi, aucune commission ou indemnité
n'est due à l'agent immobilier qui ne démontre pas avoir accompli
les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente d'un
seul des immeubles présentés dans le mandat de recherche (Cass.
1e civ. 3-5-2018 n° 17-10.989 F-D).
La charge de la preuve du caractère effectif et déterminant de son
La charge de la preuve du caractère effectif et déterminant de son