B. Modalités de
l'information
Auteur, délai et lieu de
l'information
38525
L'information donnée à la Safer émane du notaire chargé d'instrumenter ou, dans le
cas d'une cession de parts ou actions de société, du cédant ou du
cessionnaire (C. rur. art. L 141-1-1 et R
141-2-1).
Elle doit intervenir dans un délai de 2 mois avant la date envisagée pour l'opération (C. rur. art. R 141-2-1). Ce délai s'entend de 2 mois avant la date de la réitération par acte authentique et non avant le compromis formalisant l'accord.
Pour les
Elle doit intervenir dans un délai de 2 mois avant la date envisagée pour l'opération (C. rur. art. R 141-2-1). Ce délai s'entend de 2 mois avant la date de la réitération par acte authentique et non avant le compromis formalisant l'accord.
Pour les