B. Mise en œuvre de la règle de
conflit de lois
Qualification
72060
Le but de la
qualification est de déterminer la règle de conflit de lois
applicable. Il s'agit d'analyser en termes juridiques le problème
posé afin de déterminer la catégorie de rattachement dont il
relève. Si l'on s'interroge sur la capacité du vendeur d'un
immeuble, est-ce un problème de capacité et d'état des personnes ou
un aspect de droit des contrats ? Des parts de société civile
immobilière sont-elles des meubles ou des immeubles ? Répondre à
ces questions, c'est qualifier.
Difficulté supplémentaire, les catégories juridiques françaises ne correspondent pas toujours à celles des autres pays. Doit-on qualifier le problème posé selon la loi française ou ...
Difficulté supplémentaire, les catégories juridiques françaises ne correspondent pas toujours à celles des autres pays. Doit-on qualifier le problème posé selon la loi française ou ...