b. Immeubles hors
procédure
Détermination des biens soustraits du gage commun des
créanciers
73085
Le but de la procédure collective est de
s'assurer que les biens faisant partie du gage commun des
créanciers n'échappent pas à ces derniers et ne font pas l'objet
d'une distraction de nature à rompre l'égalité des créanciers. Pour
cette raison, la procédure appréhende seulement les biens inclus
dans le gage commun des créanciers, à l'exclusion donc de ceux qui
ne peuvent pas être saisis par cette collectivité des créanciers,
représentée par le mandataire ou le liquidateur judiciaire. Or, à
ce sujet, la jurisprudence retient une conception très stricte de
la notion de gage commun puisqu'il suffit que le bien ne figure pas
dans le droit de gage d'un...