b. Immeubles concernés
Immeuble neuf ou récemment édifié
20132
Toutes les ventes d'immeuble n'entrent pas dans le champ des
dispositions de l'article L 243-2, alinéa 3 du Code des
assurances qui ne vise que les actes intervenant avant l'expiration
du délai de 10 ans prévu à l'article
1792-4-1 du Code civil. Sont donc concernées les ventes d'immeubles
construits depuis moins de 10 ans ; ce délai court à compter de la
réception de l'immeuble. Les ventes d'immeuble à construire sont
également visées, encore que dans cette hypothèse, le jour de la
signature de l'acte authentique, le vendeur-constructeur ne peut
souvent produire que des notes de couverture et non des contrats
d'assurance définitifs.
