b. Diagnostic technique
global
Établissement et contenu du diagnostic
technique global
18880
En application de l'article L 731-1 du Code de la
construction et de l'habitation (tel que modifié par
loi 2024-322 du 9-4-2024), le
syndic doit soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires,
dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation,
la question de la réalisation d'un diagnostic technique global
(DTG) par un tiers, disposant de compétences qui devront être
justifiées auprès du syndicat des copropriétaires et du conseil
syndical (CCH art. D 731-2), comportant
:
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;