B. Clauses restrictives du droit de
louer les lots
18610
Les restrictions au droit de louer librement un lot ou une
fraction de lot sont fréquentes. Elles sont le plus souvent
inspirées par le souci de ne pas modifier le standing de l'immeuble, en évitant l'augmentation
du nombre d'occupants ou la modification du type
d'occupation.
Clauses interdisant la division en vue de la
location
18612
Ces clauses ne sont pas en elles-mêmes licites ou illicites.
Seule la destination de l'immeuble, appréciée au cas par cas, peut
permettre de déterminer si la clause est justifiée et opposable au
copropriétaire.
Est licite la
Est licite la