b. Cessions isolées d'actifs dans
la liquidation judiciaire
Cession autorisée par le
juge-commissaire
73175
La cession n'est pas décidée librement mais doit
être impulsée par le juge-commissaire,
qui autorise une vente aux enchères ou une vente de gré à gré aux
prix et conditions qu'il détermine (C. com.
art. L 642-18, al. 3). Le notaire
intervient si une vente par adjudication amiable est ordonnée, ce
qui est rare, ou si la vente s'opère de gré à gré. Dans cette
dernière hypothèse, le notaire réalise l'acte en présence du
liquidateur judiciaire (C. com. art. R 642-36, al. 3). Une
telle décision ne sera prise par le juge que si une
ou...