B. Cession amiable de droits
indivis
Notification de la cession aux
indivisaires
Destinataires et forme de la
notification
37030
L'indivisaire qui entend céder à titre onéreux
ses droits indivis ou une quote-part de ceux-ci à une personne
étrangère à l'indivision est tenu de notifier son intention aux
autres indivisaires par acte de commissaire de justice (C. civ.
art. 815-14, al. 1).
Une notification doit être adressée à chaque indivisaire. Cette obligation s'impose, même si les indivisaires entendent vendre leurs droits à la même personne, dès lors que le projet a fait l'objet d'actes sépar&e...
Une notification doit être adressée à chaque indivisaire. Cette obligation s'impose, même si les indivisaires entendent vendre leurs droits à la même personne, dès lors que le projet a fait l'objet d'actes sépar&e...