b. Association déclarée
Acquisition
13812
La déclaration de l'association suppose l'accomplissement de
deux formalités : une déclaration préalable à l'autorité
préfectorale et une insertion au Journal officiel. À compter de la
date de publication au Journal officiel, la jurisprudence considère
que l'association est régulièrement déclarée et est dotée de la
capacité juridique (notamment, Cass.
civ. 10-2-1942 : DA 1942. somm. 5 ; TGI Rouen 28-10-1974 : D. 1975
p. 109). L'association régulièrement déclarée peut dès lors
acquérir à titre onéreux le local destiné à son administration et à
la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles strictement
nécessaires &ag...