B. Appréciation de la
lésion
Définition de la lésion
24400
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le
prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la
vente (C. civ. art. 1674). En d'autres
termes, pour qu'il y ait lésion, le
prix indiqué à l'acte de vente doit être inférieur aux cinq
douzièmes de la valeur de l'immeuble au moment de la
vente.
Par suite, la constatation d'une lésion égale aux sept douzièmes de cette valeur ne saurait entraîner la rescision de la vente (Cass. 3e civ. 20-11-1984 : Bull. civ. III n° 195). Par exemple, la vente d'un immeuble qui vaut 240 000 € ne pourra être a...
Par suite, la constatation d'une lésion égale aux sept douzièmes de cette valeur ne saurait entraîner la rescision de la vente (Cass. 3e civ. 20-11-1984 : Bull. civ. III n° 195). Par exemple, la vente d'un immeuble qui vaut 240 000 € ne pourra être a...