Autres causes de résolution de la vente 
26456
La clause résolutoire de l'article 1656 du Code civil ne vise que le non-paiement du prix. Il est possible, mais relativement rare en pratique, que l'acte de vente stipule la résolution du contrat pour l'inexécution d'une obligation autre que le paiement du prix. Cela est d'autant plus rare que la principale obligation de l'acquéreur, dans une vente d'immeuble, est de payer le prix. Si une telle clause de résolution est stipulée dans l'acte de vente, les juges estiment qu'il ne s'agit que d'un simple renvoi aux dispositions du Code civil relatives à la résolution judiciaire (Cass. req. 3-5-1937 : DH 1937 p. 364, RTD civ. 1937 p. 620 obs. Demogue). Pour écarter l'intervention du juge, les parties doivent préciser expressément que la résolution aura lieu « de plein droit » par le seul fait de l'inexécution des obligations de l'une ...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici

Avertissement cookie
En naviguant sur cette solution en ligne, vous acceptez l'utilisation de cookies. Vous trouverez plus d'informations sur la gestion de ces cookies via ce lien .